Les réponses

Les questions que l'on nous pose le plus souvent sur la facturation électronique, traitées une par une. Chaque page donne la réponse dans sa première phrase.

Six questions, deux minutes, sans inscription.

• La facture papier est-elle interdite depuis 2026 ?

  Non, pas pour tout le monde. Une TPE, une PME ou un micro-entrepreneur peut encore envoyer une facture papier jusqu'au 31 août 2027. Mais depuis le 1er septembre 2026, il faut pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

• Je n'ai pas de logiciel de facturation : que dois-je faire ?

  Vous n'avez pas besoin d'un logiciel de gestion pour être en règle. Il vous faut une plateforme agréée capable de recevoir vos factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. C'est gratuit et ça se fait en quelques minutes.

• Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?

  Oui pour la réception et l'archivage de vos factures électroniques. Non, en revanche, il n'existe pas de service public gratuit d'échange de factures : le portail public de l'État est un annuaire, pas une plateforme d'envoi.

• Quelle est l'amende si je ne suis pas en règle ?

  50 € par facture qui aurait dû être électronique, plafonnés à 15 000 € par an (article 1737 du CGI). 500 € par transmission de données manquante, même plafond annuel (article 1788 D). Et un risque opérationnel immédiat, souvent plus coûteux.

• SCI en location nue : la facture électronique me concerne-t-elle ?

  Tout dépend d'une seule chose : votre SCI est-elle assujettie à la TVA ? En location nue d'habitation, généralement non, et l'obligation ne vous concerne pas. En location de locaux professionnels avec TVA, oui, depuis le 1er septembre 2026.

• LMNP : la facture électronique concerne-t-elle la location meublée ?

  En location meublée d'habitation classique, vous n'êtes pas assujetti à la TVA : l'obligation ne vous concerne pas. Elle vous concerne si vous proposez des services para-hôteliers ou si vous avez dépassé les seuils de TVA.

• Association loi 1901 : la facture électronique nous concerne-t-elle ?

  Une association non fiscalisée n'est pas concernée. Une association assujettie à la TVA sur une partie de son activité l'est comme une entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.

• Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?

  Oui. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas de TVA, pas que vous sortez de son champ. Vous êtes assujetti, donc concerné : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.

• Comment mes fournisseurs savent-ils où m'envoyer leurs factures ?

  Par l'annuaire officiel de la facturation électronique, ouvert le 18 septembre 2025. Il indique, pour chaque numéro de SIREN, la plateforme agréée qui reçoit vos factures. C'est votre plateforme qui vous y déclare.

• Quelles nouvelles mentions devront figurer sur mes factures ?

  Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option de paiement de la TVA sur les débits. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, elles s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2027.

• Je facture des mairies : Chorus Pro suffit-il encore ?

  Oui. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour facturer le secteur public, et n'est pas supprimé par la réforme. Vous pouvez aussi passer par une plateforme agréée, sauf pour quelques flux qui restent propres à Chorus Pro.

• Combien coûte la mise en conformité ?

  Se mettre en règle pour recevoir et archiver ses factures électroniques peut coûter zéro euro : le Pack Conformité de Bill up est gratuit et sans engagement. Ce qui se paie, ce sont les usages en plus, à 9,99 € HT par mois en annuel.

• Mon expert-comptable s'occupe-t-il de la facturation électronique ?

  Cela dépend de votre mandat, mais l'obligation et l'amende restent à votre nom. La question à poser à votre cabinet, et celle qui décide de qui reçoit vos factures fournisseurs.

• Mon logiciel de facturation n'est pas dans la liste des plateformes agréées

  Un logiciel n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée : il peut être raccordé à l'une des 148. Comment vérifier, et quoi faire s'il ne l'est pas.

• Que devient la facturation électronique pour mes clients hors de France ?

  Une vente à un client étranger ne passe pas par une plateforme française : la facture reste classique, mais le résumé de la vente se transmet à l'administration. Ce qui change, ce qui ne change pas.