Questions fréquentes
Vos questions, dans vos mots
Les réponses tiennent en trois phrases. Ce qui dépend de votre statut, de votre régime de TVA et de vos clients est renvoyé au diagnostic, plutôt que tranché au hasard.
Faire le diagnosticLes dates et ce qui est obligatoire
- À partir de quand suis-je concerné par la facturation électronique ?
- Recevoir vos factures au format électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toute entreprise assujettie à la TVA. La taille ne change rien. Émettre les vôtres devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises.
- Dois-je émettre toutes mes factures en ligne dès maintenant ?
- Non. L'obligation en vigueur aujourd'hui porte sur la réception. L'émission arrive au 1er septembre 2027 : vous avez le temps de la préparer, pas celui de l'ignorer.
- Un PDF envoyé par email suffit-il ?
- Non. Une facture au format PDF envoyée par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format structuré que les logiciels savent lire.
- Qu'est-ce qu'une plateforme agréée, en clair ?
- C'est un service déclaré auprès de l'administration, par lequel vos factures arrivent et partent. Vous n'avez pas à en comprendre le fonctionnement. Vous devez y être relié, avec votre numéro de SIREN, pour que vos factures aient une adresse.
Ce que je risque, et ce qui arrive si je ne fais rien
- Quelle est la sanction si ma facture n'est pas conforme ?
- L'amende est de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Elle n'est pas le premier risque pour une petite structure.
- Je fais mes factures sur papier ou sur Word, je risque quoi ?
- Pour l'instant, rien sur vos propres factures : l'obligation d'émettre au format électronique arrive au 1er septembre 2027. Le risque immédiat est ailleurs : un fournisseur déjà passé à l'électronique envoie sa facture sur une plateforme. Sans plateforme, vous ne la recevez pas, vous ne la payez pas et vous ne la déduisez pas.
- Si je ne fais rien du tout, que se passe-t-il concrètement ?
- Vos factures fournisseurs commencent à manquer, sans que personne vous prévienne. C'est le motif le plus fréquent de découverte tardive de la réforme. Se mettre en règle pour la réception est gratuit et prend quelques minutes.
Mon cas : statut, TVA, clients
- Je suis micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
- Oui, si votre activité entre dans le champ de la TVA, ce qui est le cas de la plupart des micro-entreprises. Le nombre de factures que vous émettez ne change rien à l'obligation.
- Je suis en franchise en base de TVA, cela me dispense-t-il ?
- Non. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas de TVA, pas que votre activité sort de son champ. Vous êtes assujetti, donc concerné.
- Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
- Oui, pour la réception de vos factures fournisseurs. Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique entre entreprises. Elles font l'objet d'une transmission de vos données de transaction par votre plateforme.
- Ma SCI est-elle concernée ?
- Cela dépend de son assujettissement à la TVA. Beaucoup de SCI en location nue d'habitation n'y sont pas assujetties. D'autres le sont, par option ou par leur activité : le diagnostic vous le dit.
- Mon association est-elle concernée ?
- Une association dont l'activité n'entre pas dans le champ de la TVA n'est pas concernée. Une association qui exerce une activité assujettie l'est, comme n'importe quelle entreprise, pour cette activité.
- Je suis artisan et mes fournisseurs me relancent, que faire d'abord ?
- Reliez-vous à une plateforme agréée et donnez votre numéro de SIREN à vos fournisseurs de matériaux. C'est le geste qui rétablit l'arrivée de leurs factures. L'émission de vos propres factures se prépare ensuite, sans urgence.
Ce que cela coûte, et à qui demander
- Faut-il payer un logiciel pour être en règle ?
- Non pour la réception et l'archivage : plusieurs acteurs le proposent gratuitement. Bill up, qui édite ce portail, le fait avec son Pack Conformité, sans engagement. Pour émettre vos factures, comparez selon votre usage.
- Mon expert-comptable s'en occupe-t-il pour moi ?
- Posez-lui la question en une phrase : qui émettra mes factures électroniques, et par quelle plateforme agréée ? Certains cabinets s'en chargent, d'autres attendent que vous choisissiez. La réception, elle, vous appartient.
- Ce diagnostic remplace-t-il le simulateur de l'administration ?
- Non, il ne le remplace pas et il ne prétend pas faire autorité. L'administration publie ses propres ressources sur impots.gouv.fr. Ce diagnostic va plus vite, parle sans jargon et vous donne vos prochaines étapes dans l'ordre.
- Que faites-vous de mes réponses ?
- Elles restent sur votre appareil. Vous lisez votre situation sans inscription, sans mot de passe et sans paiement. Si vous demandez à la recevoir par email, vous nous donnez votre adresse à ce moment-là, et vous vous désinscrivez en un clic.
Votre cas, pas le cas général
Six questions, deux minutes. Vous obtenez votre échéance, ce qui est déjà en règle chez vous, ce qui manque et vos prochaines étapes. Sans inscription, sans paiement.
Faire le diagnosticLa source officielle de la réforme est publiée par l'administration fiscale : impots.gouv.fr. Nous ne parlons pas en son nom.