La réponse en clair
Quelles nouvelles mentions devront figurer sur mes factures ?
Quatre mentions s'ajoutent : le numéro de SIREN de votre client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération, et l'option de paiement de la TVA sur les débits. Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, elles ne concernent que les factures émises à compter du 1er septembre 2027.
Six questions, deux minutes, sans inscription. Vous obtenez votre échéance et ce qu'il vous reste à faire.
Les quatre mentions, une par une
Le numéro de SIREN de votre client, lorsque celui-ci est un professionnel assujetti. C'est la mention qui change le plus d'habitudes : il faut le demander, et le conserver dans sa fiche client.
L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation. Un chantier, un dépôt, un entrepôt : cela concerne surtout le bâtiment et le commerce de matériel.
La catégorie de l'opération : vendez-vous un bien, une prestation de services, ou les deux sur la même facture ? La réponse s'écrit sur la facture, elle ne se devine plus.
L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, si vous l'avez exercée auprès de l'administration. La plupart des très petites structures ne l'ont pas exercée, et n'ont donc rien à écrire.
La date exacte, et pourquoi beaucoup de sites se trompent
Le texte prévoit deux dates, comme le reste de la réforme. Ces mentions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.
On lit souvent qu'elles seraient obligatoires pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026. C'est inexact pour une petite structure, et le texte codifié le dit noir sur blanc (article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 7 octobre 2022 modifié).
Autrement dit : votre facture d'aujourd'hui n'est pas irrégulière parce qu'il manque le SIREN de votre client. Ce qui vous oblige aujourd'hui, c'est la réception, pas la mise en page.
Ce qui ne change pas sur vos factures
Toutes les mentions actuelles restent : identité et adresse des parties, numéro de facture, date, désignation et quantité, prix unitaire, taux et montant de TVA, conditions de règlement, pénalités de retard.
Restent aussi les mentions propres à votre situation : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » en franchise en base, l'assurance professionnelle pour les artisans, l'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment.
Ce que risque une facture incomplète
Une omission ou une inexactitude dans une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante (article 1737, II du code général des impôts). Pour une même facture, le total des amendes ne peut pas dépasser 25 % du montant facturé.
C'est une sanction distincte de celle qui frappe l'absence de facture électronique là où elle est obligatoire : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Les deux sont souvent confondues ; elles ne visent pas la même faute.
Dit calmement : la mise en page se corrige, et vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour le faire. Le point à traiter maintenant est ailleurs.
Comment s'y préparer sans y passer de soirée
Deux habitudes suffisent. Demander le numéro de SIREN à chaque nouveau client professionnel, dès le devis. Et noter l'adresse du chantier ou du lieu de livraison quand elle diffère du siège.
Le reste est le travail de l'outil qui fabriquera vos factures : la catégorie de l'opération et le format s'écrivent tout seuls quand la facture est produite par une plateforme.
Les questions qui suivent celle-là
Mon client ne veut pas me donner son numéro de SIREN. Que faire ?
Il est public : l'annuaire des entreprises le publie, à partir du nom de la société. Vous pouvez le retrouver sans son aide, puis le conserver dans votre fiche client.
Faut-il ces mentions sur une facture à un particulier ?
Non. Le SIREN du client et la catégorie de l'opération concernent les factures entre professionnels. Vos factures aux particuliers gardent les mentions habituelles.
Dois-je refaire mes anciennes factures ?
Non. Ces mentions s'appliquent aux factures émises à partir de votre échéance, jamais à celles déjà émises. La réforme ne revient pas sur le passé.
Qu'est-ce que le paiement de la TVA d'après les débits ?
Une option qui avance l'exigibilité de la TVA d'un prestataire de l'encaissement à la facturation. Si vous ne l'avez jamais demandée à l'administration, vous ne l'avez pas.
Votre cas, pas le cas général
Cette page répond à une question. Le diagnostic répond à la vôtre : votre échéance en toutes lettres, ce qui est déjà en règle chez vous, ce qui manque, et vos prochaines étapes dans l'ordre. « Je ne sais pas » est une réponse valable partout.
Faire le diagnostic