La réponse en clair
Quelle est l'amende si je ne suis pas en règle ?
50 € par facture non émise au format électronique alors qu'elle aurait dû l'être, dans la limite de 15 000 € par année civile — c'est l'article 1737 du code général des impôts. Le défaut de transmission des données de vente à l'administration coûte 500 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel de 15 000 € (article 1788 D). Ces sanctions visent l'émission ; pour la réception, ce que vous risquez d'abord n'est pas une amende, c'est de ne pas voir arriver une facture que vous devez payer.
Six questions, deux minutes, sans inscription. Vous obtenez votre échéance et ce qu'il vous reste à faire.
Les montants exacts, et d'où ils viennent
L'amende pour défaut de facturation électronique a été portée de 15 € à 50 € par facture par le législateur. Elle est plafonnée à 15 000 € par année civile, et l'administration prévoit qu'elle ne s'applique pas à la première irrégularité lorsqu'elle est régularisée. Le texte de référence est l'article 1737 du code général des impôts.
L'amende pour défaut de transmission des données de transaction — l'e-reporting, qui concerne notamment vos ventes à des particuliers — est de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile : article 1788 D du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 (article 123, V). À compter du 1er janvier 2027, la sanction est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) et revient à 250 € par transmission manquante pour les assujettis.
Le coût qui arrive avant l'amende
Il faut le dire dans cet ordre, parce que c'est celui de la réalité. Depuis le 1er septembre 2026, vos gros fournisseurs émettent par une plateforme agréée. Si vous n'êtes raccordé à aucune, leurs factures sont déposées quelque part où vous ne regardez pas. Elles n'en sont pas moins dues, et les pénalités de retard non plus.
À cela s'ajoute la TVA que vous ne déduisez pas faute d'avoir la facture, et le temps passé à reconstituer des pièces manquantes en fin d'exercice. Ce coût-là est certain, il n'attend pas un contrôle, et il commence à courir maintenant.
La tolérance annoncée pour le démarrage, et ce qu'elle ne dit pas
Il faut le mentionner, parce que la nouvelle circule et qu'elle est vraie. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour la mise en œuvre de la réforme, à destination des entreprises en difficulté au démarrage.
Ce n'est ni un report, ni une suspension : l'obligation de réception est bien entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et le calendrier reste inchangé (source : economie.gouv.fr, page mise à jour le 1er septembre 2026). Ce qui s'assouplit, c'est la façon de sanctionner un retard de démarrage.
Autrement dit : personne ne vous poursuivra pour avoir découvert la réforme en septembre. Et cela ne règle pas le problème réel, qui est de recevoir les factures que vos fournisseurs vous envoient déjà.
Ne pas confondre avec l'amende pour mention manquante
Une autre sanction existe, et elle est souvent mélangée à celle-ci : l'omission d'une mention obligatoire sur une facture coûte 15 € par mention, sans dépasser 25 % du montant de la facture concernée (article 1737, II du code général des impôts).
Elle n'a ni le même montant ni le même plafond que l'amende de 50 € pour défaut de facture électronique. Les quatre nouvelles mentions issues de la réforme ne s'appliqueront à une TPE, une PME ou une micro-entreprise qu'au 1er septembre 2027.
Ce qui vous met à l'abri, aujourd'hui
Un raccordement à une plateforme agréée pour la réception, votre SIREN inscrit à l'annuaire officiel, et l'habitude d'aller y regarder. C'est tout ce que l'échéance en vigueur demande, et cela ne coûte rien.
Pour l'émission, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027. Le diagnostic vous dira laquelle de ces deux échéances est la vôtre et dans quel ordre agir.
Les questions qui suivent celle-là
L'amende s'applique-t-elle dès la première facture non conforme ?
L'administration prévoit de ne pas sanctionner la première irrégularité lorsqu'elle est régularisée. Ce n'est pas une dispense : c'est une marge, et elle ne joue qu'une fois.
Y a-t-il une amende pour ne pas pouvoir recevoir les factures électroniques ?
Le dispositif de sanction visé par l'article 1737 porte sur l'émission. Le vrai risque de la réception est ailleurs et il est immédiat : une facture reçue nulle part reste due, et la TVA correspondante n'est pas déduite.
Le plafond de 15 000 € est-il par facture ou par an ?
Par année civile, et par type d'amende. Le montant unitaire, lui, est de 50 € par facture pour le défaut de facture électronique.
Pourquoi parle-t-on parfois de 250 € pour l'e-reporting ?
Les deux chiffres sont vrais à des dates différentes : 250 € était le montant d'origine (2022-2026), porté à 500 € par la loi de finances pour 2026, puis ramené à 250 € à compter du 1er janvier 2027 par la recodification issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Votre cas, pas le cas général
Cette page répond à une question. Le diagnostic répond à la vôtre : votre échéance en toutes lettres, ce qui est déjà en règle chez vous, ce qui manque, et vos prochaines étapes dans l'ordre. « Je ne sais pas » est une réponse valable partout.
Faire le diagnostic