La réponse en clair
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui, vous êtes concerné, et c'est la confusion la plus fréquente de toute la réforme. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA et de la déclarer. Elle ne vous fait pas sortir du champ de la TVA : vous restez un assujetti. L'obligation de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique s'applique donc depuis le 1er septembre 2026, et celle d'émettre au 1er septembre 2027.
Six questions, deux minutes, sans inscription. Vous obtenez votre échéance et ce qu'il vous reste à faire. Votre statut est déjà rempli.
Assujetti et redevable : deux mots que l'on confond tous les jours
Être assujetti, c'est exercer une activité économique qui entre dans le champ de la TVA. Être redevable, c'est devoir la collecter et la verser. La franchise en base joue sur le second point seulement : vous êtes assujetti non redevable.
C'est pour cela que votre facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Cette mention dit exactement cela : la TVA existe pour votre activité, mais elle ne s'applique pas à vos factures.
La réforme de la facturation électronique est écrite pour les assujettis. Le seuil de chiffre d'affaires, le régime micro, l'absence de TVA sur vos factures : rien de tout cela ne vous en dispense.
Ce qui s'applique à vous, concrètement, aujourd'hui
Un seul geste est déjà obligatoire : pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Depuis le 1er septembre 2026, un fournisseur soumis à l'obligation d'émission ne vous envoie plus ni papier ni PDF par email.
Vous n'avez ni logiciel à acheter, ni TVA à déclarer pour autant. Vous vous raccordez à une plateforme agréée, votre numéro de SIREN devient joignable, et les factures arrivent au bon endroit.
Le reste attend le 1er septembre 2027 : la façon dont vous fabriquez vos propres factures. D'ici là, Word, un modèle, un carnet ou une application restent valables.
Le vrai cas de dispense : ne pas être assujetti du tout
Certaines activités sont hors du champ de la TVA, et non simplement exonérées de la facturer. Les soins médicaux et paramédicaux réglementés, certaines activités d'enseignement, une association strictement non fiscalisée, une SCI en location nue d'habitation sans option : là, l'obligation ne s'applique pas.
La différence n'est pas de vocabulaire, elle est décisive. C'est précisément ce que le diagnostic tranche en six questions, et il vous dit non quand la réponse est non.
Pourquoi le sujet revient par vos fournisseurs, pas par l'administration
Un micro-entrepreneur en franchise reçoit peu de courrier de l'administration sur ce sujet. Il l'apprend autrement : un fournisseur qui demande son numéro de SIREN, une banque qui envoie un email, un confrère qui en parle.
Ce n'est pas un signe que vous êtes en retard. C'est le fonctionnement normal d'une obligation qui se déclenche du côté de celui qui émet la facture.
Les questions qui suivent celle-là
Je facture moins de 5 000 € par an. Suis-je vraiment concerné ?
Oui. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne dispense de l'obligation. Le nombre et le montant de vos factures ne changent rien, ni pour la réception ni pour l'émission.
Je n'ai aucun fournisseur professionnel. Que se passe-t-il ?
L'obligation de réception existe quand même, même si elle reste théorique pour vous. Le raccordement étant gratuit, il vous met en règle sans coût, avant l'échéance d'émission du 1er septembre 2027.
Dois-je écrire quelque chose de plus sur mes factures ?
Pas avant le 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise, une TPE ou une PME. La mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » reste, elle, obligatoire aujourd'hui.
Si je dépasse le seuil et deviens redevable, cela change-t-il l'échéance ?
Non. Vous étiez déjà assujetti, donc déjà concerné aux mêmes dates. Devenir redevable change vos déclarations de TVA, pas votre calendrier de facturation électronique.
Votre cas, pas le cas général
Cette page répond à une question. Le diagnostic répond à la vôtre : votre échéance en toutes lettres, ce qui est déjà en règle chez vous, ce qui manque, et vos prochaines étapes dans l'ordre. « Je ne sais pas » est une réponse valable partout.
Faire le diagnostic