La réponse en clair
SCI en location nue : la facture électronique me concerne-t-elle ?
Tout tient à une seule question : votre SCI est-elle assujettie à la TVA ? Si elle loue des logements nus à des particuliers, elle est en principe exonérée, et l'obligation de facturation électronique ne la concerne pas. Si elle loue des locaux professionnels et facture de la TVA — par option ou de plein droit —, alors elle est assujettie comme n'importe quelle entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Six questions, deux minutes, sans inscription. Vous obtenez votre échéance et ce qu'il vous reste à faire. Votre statut est déjà rempli.
Pourquoi la location nue d'habitation est en dehors
La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA. Une SCI dont c'est la seule activité n'est pas assujettie, n'établit pas de facture soumise à TVA, et n'entre donc pas dans le champ de l'obligation de facturation électronique. C'est une exception réelle, et elle concerne une grande partie des SCI familiales.
Attention à ce que cela ne veut pas dire : cela ne dispense pas la SCI de ses obligations comptables et déclaratives habituelles, et cela ne l'empêche pas de basculer dans le champ le jour où une seule ligne de son activité devient taxable.
Les cas où votre SCI est bel et bien concernée
Location de locaux professionnels ou commerciaux avec TVA, de plein droit ou sur option : votre SCI est assujettie, elle émet des factures avec TVA à des locataires professionnels, et les deux échéances s'appliquent. La réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Location nue soumise à TVA par option de l'article 260 du CGI — un choix fréquent pour récupérer la TVA sur des travaux : la même conclusion s'impose. Et si votre SCI a une activité mixte, habitation exonérée d'un côté, professionnel taxable de l'autre, c'est la partie taxable qui décide : vous êtes assujetti.
Le point que les SCI oublient le plus souvent
Même concernée, une SCI facture peu — un loyer par trimestre, parfois un par an. L'obligation qui la rattrape n'est donc presque jamais celle de l'émission, c'est celle de la réception : les honoraires du syndic, du comptable, de l'entreprise de travaux, de l'assurance. Ces fournisseurs-là passent à la facture électronique, et souvent avant vous.
Une SCI sans plateforme agréée, c'est une SCI dont les factures de travaux arrivent dans un endroit que personne ne consulte. C'est la mauvaise surprise typique de cette réforme pour une structure patrimoniale.
Ce qui change pour votre comptable
Rien, s'il gère déjà la SCI et qu'il vous confirme par écrit par quelle plateforme les factures arrivent. Beaucoup de cabinets ne l'ont pas fait pour leurs clients SCI, parce que ces dossiers sont légers et qu'on les traite en fin d'année.
Le diagnostic vous donne, en deux minutes et sans inscription, la phrase exacte à lui envoyer selon votre cas.
Les questions qui suivent celle-là
Ma SCI familiale loue un appartement nu. Ai-je quelque chose à faire ?
En principe non, l'activité est exonérée de TVA et hors du champ de l'obligation. Le diagnostic le vérifie avec vous en six questions, et vous le dit noir sur blanc.
Ma SCI a opté pour la TVA sur des locaux professionnels. Suis-je concerné ?
Oui. Elle est assujettie : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission de ses propres factures au 1er septembre 2027.
Une SCI à l'impôt sur les sociétés est-elle automatiquement concernée ?
Non, ce n'est pas l'impôt sur les bénéfices qui décide, c'est la TVA. Une SCI à l'IS dont les loyers sont exonérés de TVA reste hors du champ de la facturation électronique.
Et si je ne sais pas si ma SCI est assujettie ?
Regardez si vos quittances de loyer portent une ligne de TVA, ou si vous déposez une déclaration de TVA. En cas de doute, « Je ne sais pas » est une réponse acceptée dans le diagnostic, qui vous donne alors la version prudente.
Votre cas, pas le cas général
Cette page répond à une question. Le diagnostic répond à la vôtre : votre échéance en toutes lettres, ce qui est déjà en règle chez vous, ce qui manque, et vos prochaines étapes dans l'ordre. « Je ne sais pas » est une réponse valable partout.
Faire le diagnostic